MENTIONS LEGALES
EDITEUR
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, RCS Nanterre 380 129 866
Siege social : 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Stéphane Richard
HEBERGEMENT
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, RCS Nanterre 380 129 866
Siege social : 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux

CGU
Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile « Orange-l’artefact oublié »

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile «Orange-l’artefact oublié» (ci-après «l’Application ») éditée par la société Orange . En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les
CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et ORANGE applicable à votre utilisation de l’Application. ORANGE se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et ORANGE est celle en
vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
Une fois l’Application téléchargée vous pourrez partir à la recherche de l’artefact oublié en résolvant des énigmes.
Chaque énigme utilisant la réalité augmentée, l’application demandera donc aux utilisateurs de pouvoir activer l’appareil photo du terminal mobile pour pouvoir continuer. Si l’utilisateur refuse cette activation, l’Application s’arrêtera.
Lorsque l’utilisateur aura résolu la dernière énigme, il lui sera proposé :
– de participer s’il le souhaite à un tirage au sort pour tenter de remporter des lots (voir modalités de participation dans le règlement de jeu),
– Un bonus. Le bonus proposera aux utilisateurs effectuant un séjour dans le Disney’s Hotel New York The Art of Marvel du parc Disneyland Paris entre le 1er aout 2021 et le 30 juin 2022. , de résoudre une énigme supplémentaire dans leur chambre d’hôtel. La résolution de cette énigme permettra aux utilisateurs d’accéder à un QR code leur donnant accès à 15% de réduction dans la boutique de cet hôtel (du 1er aout 2021 au 30 juin 2022). Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par ORANGE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : – téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder à l’Application et à son contenu (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION
ORANGE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Si vous ne souhaitez pas participer au tirage au sort proposé, aucune donnée personnelle n’est collectée.
Si vous souhaitez participer au tirage au sort, les données personnelles utilisées sont votre email et pays de domiciliation afin de pouvoir procéder aux tirages aux sorts (et d’informer les gagnants en cas de gain. )
Pour bénéficier du lot, Orange organisatrice du jeu, pourra demander aux gagnants des informations complémentaires.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par ORANGE, y
compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le
support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, ORANGE n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. ORANGE se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à
titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du site.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
ORANGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les éventuelles informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de ORANGE d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. ORANGE ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. ORANGE ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent.

Règlement Jeu «Orange : L’artefact oublié »
Article 1 : Organisateur du Jeu
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 € – 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS Nanterre 380 129 866 (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Orange – L’artefact oublié » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 1er aout 2021 a 10H et prendra fin le 30 juin 2022 a 22H (date et heure de la connexion française faisant foi).
Article 3 : Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être âgée de plus de 13 ans,
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ou au Luxembourg
– disposer d’un accès Internet (mobile) ;
– disposer d’un téléphone mobile compatible : avec système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum ou système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum.
– disposer d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
La participation d’une personne physique mineure de plus de 13 ans au Jeu est admise à la condition qu’elle ait préalablement recueilli l’autorisation d’y participer auprès du titulaire de l’autorité parentale vis-à-vis d’elle et que ledit titulaire de l’autorité parentale ait de ce fait accepté d’être garant du respect par ce participant de l’ensemble de conditions du Règlement.
En conséquence, toute participation d’une personne physique mineure au Jeu fera présumer à la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l’autorisation susvisée.
3.3. Sont exclues de toute participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu, notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
3.4. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article 4 : Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via l’application Mobile « Orange – L’artefact oublié » (l’Application) par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer chaque participant devra :
– télécharger gratuitement, sur un téléphone mobile compatible susvisé, l’Application depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store »,
– résoudre chacune des énigmes proposées par l’Application. Chaque énigme utilisant la réalité augmentée, l’Application demandera donc aux utilisateurs de pouvoir activer l’appareil photo du terminal mobile pour pouvoir continuer .Si l’utilisateur refuse cette activation, l’Application s’arrêtera,
– remplir le formulaire de participation qui s’affichera lorsque l’utilisateur aura résolu la dernière énigme en renseignant son email et pays de résidence.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder à l’Application et à son contenu (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. De même, le Participant s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier à quelque titre que ce soit, de contenus (signes, écrits, images, ou messages de toute nature) pour lesquels il n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse des ayant droits lors de sa participation.
Article 5 : Modalités de désignation et d’information de chaque Gagnant
Un tirage au sort sera effectué le premier jour de chaque mois parmi l’ensemble des Participants ayant respecté l’ensemble des modalités de participation et d’inscription du Jeu le mois précédent (ci-après le « Tirage au sort »).
Le Tirage au Sort désignera chaque mois 5 gagnants, parmi les Participants ayant respecté les stipulations de l’article ci-dessus (ci-après désigné les « Gagnants ») :
– 3 Gagnants parmi les résidents français
– 2 Gagnants parmi les résidents luxembourgeois.
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant de son gain par email adressé au compte email utilisé par ledit gagnant lors de sa participation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant le jour du tirage au sort. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum de 20 jours après la réception du message, confirmer qu’il accepte son lot et informer la Société Organisatrice de ses coordonnées postales et téléphoniques.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part du Gagnant dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour le Gagnant.
A toutes fins utiles, il est précisé́ que les Participants, qui n’auront pas été tirés au sort, n’en seront pas informés.
Article 6 : Descriptif des lots
6.1. Le Jeu est par tirage au sort :
De 3 lots pour les résidents français :
– Deux x 1 séjour pour 4 personnes à Disneyland Paris incluant
– Une nuit en chambre pour 4 personnes a l’hotel Disney’s New York The Art Of Marvel
– 8 billets 1 jour / 2 parcs
– 1 Petit déjeuner pour 4 personnes
La date du séjour sera fixée entre l’organisateur et le gagnant. Le séjour sera à prendre dans les 6 mois qui suivront le tirage au sort.
Valeur d’un séjour (valeur indicative) : 1200 euros TTC
– 1 smartphone 5G d’une valeur indicative de 800 euros TTC
De 2 lots pour les résidents luxembourgeois :
Deux x 1 séjour pour 4 personnes à Disneyland Paris incluant
– Une nuit en chambre pour 4 personnes a l’hotel Disney’s New York The Art of Marvel
– 8 billets 1 jour / 2 parcs
– 1 Petit déjeuner pour 4 personnes
La date du séjour sera fixée entre l’organisateur et le gagnant. Le séjour sera à prendre dans les 6 mois qui suivront le tirage au sort.
Valeur d’un séjour (valeur indicative) : 1200 euros TTC
Pour bénéficier de ce lot, le Gagnant devra immédiatement justifier à la Société Organisatrice être en possession des documents administratifs nécessaires pour se rendre à Disneyland Paris (Passeport valide à la date de départ) et notamment, si leur situation le nécessite, d’un VISA valide.
En cas de refus d’entrée sur le territoire français, chaque Gagnant ne pourra prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Le Gagnant et les accompagnants le cas échéant devront par ailleurs être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et d’une assurance responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) valables pendant toute la durée du séjour.
6.2. La valeur de chaque lot visé ci-dessus est uniquement mentionnée à titre indicatif.
Article 7 : Modalités de remise et d’utilisation de chaque lot
7.1. Modalité de remise du lot
La société organisatrice prendra contact par mail avec les gagnants afin d’organiser les séjours. Les séjours devront être utilisés dans les 6 mois qui suivront le tirage au sort. Les smartphones seront expédiés au Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui‐ci
aura indiqué à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de la date de réception, par la Société Organisatrice, de la confirmation de l’acceptation de son lot et de la communication de l’adresse postale du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
7.2. Précisions concernant les conditions d’utilisation du lot
7.2.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ou empêcher la jouissance de chaque lot attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et qu’elle ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation dudit lot.
7.2.2. Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelle que sorte que ce soit de la part de chaque Gagnant. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Article 8 : Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté via l’Application à partir du 1er juillet pendant la durée du Jeu. Une copie du Règlement sera également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
Article 9 : Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre. Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations concernant les Participants sont traitées par la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu.
Toutes les informations collectées dans le cadre du formulaire du Jeu sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice d’informer les Gagnants en cas de gain. Pour bénéficier du lot la Société Organisatrice pourra demander aux Gagnants des informations complémentaires. La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Pays de résidence
Données de contact : email
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société Organisatrices et de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu. Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par la Société Organisatrice 6 mois après la fin du Jeu. Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à Jeu concours Orange L’artefact Oublié – Partenariat Disneyland Paris 1 Avenue Nelson Mandela 94 110 Arcueil ( indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d’identité) ou par email à l’adresse concours.partenariats@orange.com . Chaque Participant dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation à l’encontre des traitements réalisés. En outre, il est possible de demander la portabilité de ces données.
Le Participant peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice en écrivant à cette même adresse. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si les échanges avec la Société Organisatrice n’ont pas été satisfaisants, le Participant aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
Article 11 : Responsabilité
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet en général l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
11.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 12 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 14 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
Article 15 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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LEGAL INFORMATION
PUBLISHER
Orange, a public limited company (société anonyme) with capital of €10,640,226,396,
Companies Register of Nanterre 380 129 866
Head Office: 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux
DIRECTOR OF PUBLICATION
Stéphane Richard
HOST
Orange, a public limited company (société anonyme) with capital of €10,640,226,396, Companies Register of Nanterre 380 129 866 Head Office: 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux T&Cs Terms and Conditions of Use of the “Orange-l’artefact oublié” mobile app

ARTICLE 1 – PURPOSE OF THE TERMS AND CONDITIONS OF USE
The purpose of these Terms and Conditions of Use (hereinafter the “T&Cs”) is to define the rules for using the mobile app “Orange-l’artefact oublié” (hereinafter the “App”) published by the company Orange. By installing the App on your device and/or accessing the App, you unreservedly consent to these T&Cs and you agree to fulfill your obligations. If you do not accept the T&Cs or you are unsure, please do not use the App. The T&Cs contain the entire agreement between you and ORANGE which is applicable to your use of the App. ORANGE reserves the right to modify these T&Cs by updating them at any time. The version of the T&Cs which is applicable between you and ORANGE is the one in force when you log in and use the App. We recommend you check this page regularly to read the T&Cs in force when you use the App.

ARTICLE 2 – PURPOSE AND FEATURES OF THE APP
Once the App is downloaded, you can search for the forgotten artifact by solving puzzles. As each puzzle uses augmented reality, the App will ask users for permission to use the mobile phone’s camera to continue. If the user refuses to provide this permission, the App will close.
When the user solves the final puzzle, they will be offered:
– if they wish, to take part in a prize draw to try and win the prizes (see the terms
of entry in the game rules),
– A bonus. The bonus will allow users staying at Disney’s Hotel New York The Art of Marvel at Disneyland Paris between August 1, 2021 and June 30, 2022 to solve an additional puzzle in their hotel room. Solving this puzzle will allow users to access a QR code giving them a 15% discount in this hotel’s store (from August 1, 2021 to June 30, 2022).
These features may be expanded or modified at any time by ORANGE, and it cannot be held liable in this regard.

ARTICLE 3 – ACCESS TO THE APP
To access the App, you must have a mobile device and internet access. The App can be downloaded for free from the “Apple Store” and “Google Play Store” platforms to the following mobile devices: – Apple® iPhone® with at least iOS 10.0 operating system – mobile phone with at least Android® Lollipop (API 21) operating system. The App software version might be updated to add new functions and new services. The user shall pay all costs required to access the App and its content (hardware, software, internet connection, etc.).

ARTICLE 4 – USER LICENSE
ORANGE grants you a personal right to use the App and its content. This right is granted on a non-exclusive, revocable, non-assignable, non-transferable, global and free-ofcharge basis, and solely for use of the App, excluding any other purpose. It is strictly prohibited to access and/or use and/or attempt to access or use the App’s source codes or object codes. You do not receive any intellectual property rights over the App or its content, nor any right other than those granted by these T&Cs.

ARTICLE 5 – PERSONAL DATA
If you do not want to take part in the proposed prize draw, no personal data is collected. If you want to take part in the prize draw, the personal data collected is your email address and country of residence, to be able to carry out the prize draw (and to inform winners if they win.) To receive the prize, the game organizer (Orange) may ask the winners for additional information.

ARTICLE 6 – INTELLECTUAL PROPERTY
All App content is bound by French, EU and international legislation regarding copyright and intellectual property. All reproduction and representation rights relating to the App are reserved by ORANGE, including all graphics, icons and photographs, regardless of the country of protection and whether or not these rights have been registered. The reproduction and/or representation of all or part of the App, regardless of medium, including all trade names, trademarks, logos, domain names and other distinctive signs, is formally prohibited and would constitute an infringement of the intellectual property code.

ARTICLE 7 – APP AVAILABILITY
The App is accessible online 24/7. However, considering the complexity of the internet network and the peak in user activity at certain times, ORANGE does not offer any guarantee regarding continuity of service, and it cannot be held liable if it is temporarily impossible to access all or part of the App. No right to compensation is granted in view of this section. ORANGE reserves the right to stop supplying all or part of the Service or Site features, without notice, without compensation and at its complete discretion, on a definitive or provisional basis.

ARTICLE 8 – LIMITATION OF LIABILITY – ABSENCE OF GUARANTEE
ORANGE undertakes to implement all the required measures to ensure access to the App. In general terms, you accept and recognize that you are solely and entirely liable for your use of the App, including any information you may enter. By using the App, you undertake not to act in a harmful manner or to cause harm to the image, interests or rights of ORANGE, to damage or make the App unusable. ORANGE cannot be held liable and will not be required to compensate you for the direct or indirect damage resulting from App downtime. ORANGE cannot be held liable for any damage resulting from accidental transmission of a virus or other malicious items, or the actions or conduct of a third party. It will not be held liable for (i) inability to access the App, (ii) misuse of the App, (iii) internet network overload, (iv) potential malfunction of devices used by you, (v) force majeure or an event outside its control.

ARTICLE 9 – NO WAIVER
Should one of the parties not avail itself of a failure by the other party to meet any of the obligations referred to in these T&Cs, this may not be interpreted in the future as a waiver of the obligation in question.

ARTICLE 10 – APPLICABLE LAW – DISPUTES
These T&Cs are governed by French law. Any dispute regarding the App or interpretation of these T&Cs will be referred to the appropriate court.


“Orange: L’artefact oublié” Game

Article 1: Game Organizer
The company Orange, a public limited company (société anonyme) with capital of €10,640,226,396 – 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux – Companies Register of Nanterre 380 129 866 (hereinafter the “Organizer”) is organizing a free game with no purchase necessary entitled “Orange – L’artefact oublié” (hereinafter the “Game”)
Article 2: Game Duration
The Game will start on August 1, 2021 at 10am and will end on June 30, 2022 at 10pm (as per French date and time of login).
Article 3: Rules of entry
3.1. By taking part in the Game, Entrants unreservedly agree to abide by these rules (hereinafter the “Rules”), in their entirety, rules of ethical practice in force online, and the laws, regulations and other texts applicable in France. Non-compliance with the terms for participation set out in the Rules will lead to an entry being null and void.
3.2. Participation in the Game is limited to any person who meets the following cumulative conditions on the start date of the Game (hereinafter the “Entrant”):
– over 13 years old,
– residing in metropolitan France (including Corsica, excluding overseas territories and departments) or Luxembourg
– with internet access (mobile);
– with a compatible mobile phone: at least iOS 10.0 operating system or Android® Lollipop (API 21) operating system.
– with a personal e-mail address, at which the Entrant can be contacted as necessary for the purpose of managing the Game;
A minor over 13 years old may take part in the Game, provided that their parent or guardian provides their permission beforehand, and this individual thus agrees to take responsibility for this Entrant’s adherence to the Rules. As a result, the Organizer will assume that any Entrant to the Game who is a minor has received the aforementioned permission.
3.3. The following may not take part in the Game: Organizer employees and people who helped develop the game, directly or indirectly, in any manner, notably people working for the Organizer and their family members (same name and address).
3.4. Entries shall only be considered for those who comply with all the stipulations of these Rules. For this purpose, the Organizer reserves the right to carry out any checks that it deems appropriate to verify the identity, age and contact details of each Entrant. Any incomplete, erroneous or false information, or that does not help to identify or situate the Entrant will result in the cancellation of the entry.
Article 4: Game entry requirements
Participation in the Game is solely electronic, via the “Orange – L’artefact oublié” mobile app (the App), excluding any other method, including postal entry.
To take part, each Entrant must:
– download the App for free from the “Apple Store” or “Google Play Store” platforms to a compatible mobile phone,
– solve the puzzles in the App. As each puzzle uses augmented reality, the App will ask users for permission to use the mobile phone’s camera to continue. If the user refuses to provide this permission, the App will close,
– complete the entry form displayed when the user has solved the final puzzle, providing their email address and country of residence. The user shall pay all costs required to access the App and its content (hardware, software, internet connection, etc.). Similarly, the Entrant undertakes to abide by the rules in force in terms of intellectual property, and not to reproduce, represent, distribute or modify, in any way, the content (signs, writing, images or messages of any kind) for which they have not received express permission from the owners during their participation.
Article 5: Procedures for naming and informing Winners
A prize draw will take place on the first day of each month including all Entrants who have met all Game entry and registration requirements for the previous month (hereinafter the “Prize Draw”).
The Prize Draw will select 5 winners each month from the Entrants who have met the provisions of the article above (hereinafter the “Winners”):
– 3 Winners from French residents
– 2 Winners from Luxembourg residents.
The Organizer will inform each Winner of their win through the email address used by this winner for their entry, within 15 working days following the prize draw. The contacted Winner must, within 20 days following receipt of the message, confirm that they accept their prize and inform the Organizer of their address and telephone number. If a response is not received by the Organizer from the Winner in the aforementioned conditions and time frame, or if the Winner relinquishes their prize within this period, the prize will be considered forfeited by the Winner. Entrants who do not win a prize will not be contacted.
Article 6: Description of the prizes
6.1. The Game is a prize draw:
3 prizes for French residents:
– Two x 1 stay for 4 people at Disneyland Paris including
– One night in a 4-person room at the Disney’s New York The Art of
Marvel hotel
– 8 tickets for 1 day/2 parks
– 1 breakfast for 4 people
The date of the stay will be determined by the organizer and the winner. The stay will need to be taken within 6 months following the prize draw.
Value of a stay (indicative): €1,200 including taxes
– One 5G smartphone with an indicative value of €800 including taxes
2 prizes for Luxembourg residents:
Two x 1 stay for 4 people at Disneyland Paris including
– One night in a 4-person room at the Disney’s New York The Art of Marvel hotel
– 8 tickets for 1 day/2 parks
– 1 breakfast for 4 people
The date of the stay will be determined by the organizer and the winner. The stay will need to be taken within 6 months following the prize draw. Value of a stay (indicative): €1,200 including taxes To receive this prize, the Winner must immediately prove to the Organizer that they have the paperwork required to travel to Disneyland Paris (valid passport on date of departure) and specifically, if required, a valid visa. If they are refused entry to France, the Winner cannot claim compensation of any kind. The Winner and their companions, where applicable, must hold accident/repatriation insurance and civil liability insurance (covering all physical damage and injuries for which they could be responsible or experience) which are valid throughout their stay.
6.2. The value of each set of prizes listed above is strictly for information only.
Article 7: Handover and use of each prize
7.1. Handover of the prize
The organizer will email the winners to organize the stays. The stays must be used within 6 months following the prize draw.
The smartphones will be shipped to the Winner by Chronopost to the address indicated to the Organizer, within approximately 4 weeks after the Organizer receives confirmation of acceptance of the prize from the Winner and their address. The Organizer cannot be held responsible for any theft, damage or loss occurring during delivery. Furthermore, the Organizer cannot be held responsible under any circumstances for loss and/or damage of the prizes by the postal service and/or improper operation of the postal services.
7.2. Clarification concerning the conditions for use of the prize
7.2.1. The Organizer may not be held liable for any incident and/or accident that may occur during delivery and/or prevent the full enjoyment of each prize and/or due to the improper use of the prize by the Winner, and shall not provide any service nor guarantee related to the use of said prize.
7.2.2. None of the prizes allocated may be the subject of a dispute of any kind by any of the Winners. Each prize allocated is strictly personal, meaning it may not be transferred or sold to any third party; it may not be the subject, by the Organizer, of any reimbursement in cash or any exchange or award of the total or partial equivalent value thereof in kind or in cash.
Article 8: Consultation of the Rules
The Rules can be viewed via the App from July 1 and throughout the duration of the Game.
A copy of the Rules will also be sent by post to any person making a request in writing, including a separate sheet of paper with legible and complete details (full name, postal address), within ten (10) working days following the end of the Game (as per the postmark) to the Game Address. In all cases, any incomplete or illegible request, request sent to an address other than the address mentioned above or sent after the expiry of the above-mentioned deadline (as per the postmark) shall be considered null and void. In the case of a possible extension or delay of the Game, the deadline to send requests to receive the Rules shall be similarly delayed.
Article 9: Modification of the Game
The Organizer reserves the right to cancel, defer, extend, shorten or partially or completely modify this game if circumstances require; they cannot be held liable for this under any circumstances. No compensation may be requested in such circumstances. Should this occur, the Organizer will make every effort to inform the Entrants by any means of their choice.
Article 10: Data protection
The information concerning the Entrants is processed by the Organizer in the context of their entry into the Game. All the information collected from the Game entry form is necessary to enable the Organizer to inform the Winners if they win. To receive the prize, the Organizer may ask the Winners for additional information.
The Organizer processes the following data categories:
Identification data: Country of residence
Contact data: email
The recipients of the personal data thus collected are the Organizer’s teams and those of its partners and/or service providers responsible for organizing the Game. The data processed during participation in the Game is kept by the Organizer for 6 months after the end of the Game. Each Entrant has the right to access, rectify and delete their data by writing to Jeu concours Orange L’artefact Oublié – Partenariat Disneyland Paris 1 Avenue Nelson Mandela 94 110 Arcueil (indicating their full name, address, telephone number and attaching a copy of their ID) or by email concours.partenariats@orange.com. Each Entrant also has the right to object to or restrict processing of their data. In addition, it is also possible to request data portability. The Entrant may contact the Organizer’s Data Protection Officer by writing to this same Address. A response will be sent within one month from receipt of the request. If discussions with the Organizer have not been satisfactory, the Entrant will have the right to file a complaint with the French Data Protection Authority (CNIL), the authority responsible for ensuring compliance with data protection obligations in France. The Entrant can also prepare guidelines regarding the storage, deletion or communication of their data after their death.
Article 11: Liability
11.1. The Organizer’s liability is strictly limited to the issue of prizes actually and lawfully won.
11.2. Users are expressly reminded that the internet is not a secure network. For this purpose, entry implies knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the internet by every Entrant, notably in relation to technical performance, response times for viewing, querying or transferring information, the risk of interruption and, more generally, the risks inherent in any connection and transmission on the internet in general, the absence of protection of certain data against possible misappropriation and the risk of infection by any viruses on the internet network.
As a result, the Organizer may not be held responsible for any infection by viruses or third party intrusion into the Game Entrants’ device, and accepts no responsibility with regard to the consequences of the Entrants connecting to the network. Specifically, the Organizer cannot be held responsible for any damage caused to the Entrants, to their computer equipment and the data stored therein, as well as any consequences which could affect their personal or professional activity. It is up to all Entrants to take appropriate measures to protect their own data and/or software stored on their computer equipment against any interference.
11.3. The Organizers may cancel all or part of the Game if it becomes apparent that fraud has occurred in any form whatsoever, notably by computerized means, within the framework of participation in the Game or in deciding on the Winners. In this case, they reserve the right not to allocate prizes to fraudulent parties and/or to have them prosecuted before the competent courts for such fraud.
11.4. The Organizer shall do its best to provide access to the Game at any time, without being bound by any obligation to do so. The Organizer may, at any time, particularly for technical reasons or for updates or maintenance, interrupt access to the Game. The Organizer will not be held responsible for these interruptions or their consequences under any circumstances.
Article 12: Agreement of proof
The Organizer has used the necessary technical resources to be able to demonstrate whether or not an Entrant has participated in the Game. It is therefore agreed that, except in the event of a manifest error, the data contained in the Organizer’s information system constitutes evidential proof in respect of connection elements and information resulting from computerized processing relative to the Game. It is hereby agreed that, except in the event of manifest error, the Organizer may use – notably as proof of any action, fact or omission – programs, data, files, records, operations and other elements (such as follow-up reports or similar) of a computerized / electronic nature, format or medium, established, received or directly or indirectly retained by the Organizer in their information systems. The Entrants undertake not to dispute the admissibility, lawfulness or evidential value of the physical elements or those that are in an above mentioned computerized or electronic format or medium, on the basis of any legal provision of any kind and which specifies that certain documents must be written or signed by the parties to constitute proof. Thus the elements considered constitute evidence and, if they are produced as means of evidence by the Organizer in any litigation or other proceedings, they shall be admissible, valid and binding on the parties in the same way, under the same terms and with the same evidential value as any document that may be drafted, written or kept in writing.
Article 13: Intellectual property
Any creations, names or trademarks mentioned in the Rules as well as in any communication medium related to the Game, shall remain the exclusive property of their author or depositor.
Article 14: Complaints
In the event of any appeal or complaint, for any reason, the requests must be sent to the Organizer within 2 (two) months following the end of the Game (as per postmark). Requests must be sent in writing to the Organizer at the Game Address. No verbal or telephone requests will be answered.
Article 15: Applicable law and jurisdiction
These rules are governed by French law. Any dispute regarding this Game which cannot be resolved amicably will be submitted to the competent courts.

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